Article 1. Application des conditions générales de vente - opposabilité
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ses conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente : toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2. Prix
Les prix et conditions sont donnés à titre indicatif.
Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de la livraison des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la commande.
Article 3. Livraison – Objet de livraison – Délai
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Nos marchandises, expédiées en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception.
Sauf conditions particulières, le transport s’effectuera en port dû. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie, et nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité d’approvisionnement. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Article 4. Réception – Réclamation
Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la nonconformité du produit livré au produit commandé, ne pourra être reçue que dans un délai de 48 heures après réception des marchandises.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que toutes anomalies résultant de leur utilisation.
Article 5. Retours de marchandises
Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans notre accord préalable, et pour des produits livrés depuis moins d’un mois, rendus dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine. Sont exclus de cette possibilité, les marchandises non stockées ayant fait l’objet d’approvisionnements spécifiques, et les matériels livrés en kit à monter. Toute demande de reprise de consommables ou matériels électriques fera l’objet d’une étude technique préalable.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Cet avoir ne donnera pas lieu à un remboursement mais sera déductible des encours existants ou à venir.
Article 6. Paiement
Sauf convention contraire, nos fournitures sont payables au comptant au lieu du siège social. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Par décret du 2 octobre 2012, l’indemnité forfaitaire d’un montant minimal de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en sus des indemnités de retard de paiement.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
Article 7. Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du vendeur, mais l’acheteur en assumera tous les risques dès le départ (Loi N°80-335 du 12 mai 1980)
Article 8. Garantie
Sauf convention contraire, les produits AEROVAL standard catalogue bénéficient d’une garantie de 2 ans à la date de fabrication ou de facturation. Cette garantie ne sera pas prise en compte si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions normales d’exploitation telles qu’elles apparaissent dans nos prescriptions écrites et sur nos différents documents techniques.
La garantie ne sera pas prise en compte si l’acheteur a modifié le matériel.
La clause de garantie ne pourra être invoqué en cas de négligence, de dommages accidentels, ou d’usure naturelle, ainsi que du nonrespect de nos recommandations.
En cas de défaut constaté au cours de la période de garantie, il appartient au client d’aviser AEROVAL dans les plus brefs délais, et de retourner le matériel dans des conditions similaires à la première expédition, port et assurances payés.
Article 9. Compétence – Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de Romans sur Isère (26) à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.